Prérogatives

Prérogatives des titulaires d’une certification professionnelle en voile

L’article L212-1 du Code du sport pose le principe suivant : seules les personnes titulaires d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification reconnu par l’État peuvent encadrer, animer ou enseigner une activité physique ou sportive contre rémunération. Ce diplôme doit garantir la sécurité des pratiquants et être inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Il en découle une exigence essentielle : l’encadrement ne peut s’exercer que dans le strict champ des compétences attestées par le diplôme détenu. Autrement dit, il doit exister une correspondance directe entre la qualification du professionnel et l’activité encadrée, telle que précisée par les dispositions réglementaires en vigueur, notamment l’annexe II.1 du Code du sport.

L’annexe II.1 est l’outil opérationnel qui permet d’appliquer L212-1.

Lien officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042269397

Concrètement, elle sert à lister toutes les disciplines sportives, associer les diplômes autorisés et préciser les prérogatives exactes. Donc c’est elle qui dit si un moniteur a le droit d’encadrer une activité précise.

L’annexe est structurée en tableaux par activité ; les activités sont classées par ordre alphabétique. Pour connaitre les diplômes permettant l’encadrement de la voile, il suffit de se reporter dans la rubrique « Voile ».

A noter que seuls les diplômes délivrés actuellement sont listés dans l’annexe. Pour tous les anciens diplômes, il faut se reporter sur l’arrêté de droits acquis :

Les diplômes dits « généralistes » listés en début de tableau dans « multi activités physiques ou sportives », ont prérogative dans l’encadrement de la voile uniquement sur des séances de découverte et d’initiation, hors pratique compétitive et dans la limite de leur prérogative (dans tout les cas ces seuls diplômes ne permettent pas la supervision des CQP initiateur voile).

Prérogatives sur d’autres activités que la voile :

Les titulaires d’une certification professionnelle de l’encadrement de la voile peuvent en outre encadrer les activités de longe côte et de stand up paddle (SUP) dans les limites fixées par l’annexe.

Pour les glisses aérotractées (kiteboard), cette discipline étant en environnement spécifique, seuls les professionnels titulaires d’un BPJEPS GADA ou DEJEPS GAN peuvent encadrer la discipline.

Encadrement de la voile scolaire : Circulaire du 6 octobre 2017 et les règles relatives à l’agrément des intervenants extérieurs en EPS

Agrément des professionnels de l’encadrement de la voile dans le cadre scolaire

En application du décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 et de la circulaire interministérielle n° 2017-116 du 6 octobre 2017 relative à l’encadrement des activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, les règles suivantes s’appliquent :

1. Principe de l’agrément des intervenants extérieurs

Les intervenants extérieurs participant à l’enseignement de l’éducation physique et sportive doivent, en principe, faire l’objet d’un agrément délivré par l’autorité académique compétente, après vérification de leurs compétences techniques et de leur honorabilité.

2. Réputation d’agrément des professionnels qualifiés

Par dérogation à ce principe, sont réputés agréés pour intervenir sur le temps scolaire, sans nécessité d’une décision expresse d’agrément :

les éducateurs sportifs titulaires d’une carte professionnelle en cours de validité, dans le champ de qualification correspondant à l’activité encadrée ;
les agents publics dont les statuts prévoient l’encadrement d’activités physiques et sportives ;
les enseignants d’EPS ou des établissements sous contrat.

Cette réputation d’agrément s’applique notamment aux professionnels de l’encadrement de la voile titulaires d’un diplôme conférant le droit d’encadrer contre rémunération au sens du code du sport, et disposant d’une carte professionnelle en cours de validité.

3. Conditions d’exercice dans le cadre scolaire

L’intervention d’un professionnel de la voile réputé agréé s’exerce dans les conditions suivantes :

l’activité est placée sous la responsabilité pédagogique de l’enseignant, qui conserve la direction de la séance ;
l’intervenant agit en appui technique, dans le respect des objectifs pédagogiques définis par l’enseignant ;
une concertation préalable entre l’enseignant et l’intervenant est organisée afin de définir les modalités d’intervention ;
l’enseignant peut interrompre à tout moment l’activité.

4. Limites et restrictions

La réputation d’agrément ne dispense pas :

du respect des taux d’encadrement réglementaires, notamment pour les activités à encadrement renforcé ;
de l’inscription de l’activité dans le projet pédagogique de la classe ou de l’école ;
du respect des règles spécifiques applicables aux activités nautiques, en matière de sécurité, d’organisation et d’encadrement ;
de la vérification effective de la carte professionnelle et des prérogatives d’exercice du professionnel.

En outre :

l’autorité académique peut s’opposer à l’intervention d’un professionnel si les conditions de sécurité ou de moralité ne sont pas réunies ;
une convention ou un cadre formalisé entre l’école et la structure support est recommandé pour préciser les responsabilités et modalités d’intervention.

5. Portée

La présente disposition reconnaît que tout professionnel qualifié de la voile, titulaire d’une carte professionnelle en cours de validité, est réputé agréé pour intervenir dans le cadre scolaire, dans la limite stricte de ses prérogatives réglementaires et sous l’autorité pédagogique de l’enseignant.