Equivalences avec les titres du Ministère de la Mer
Pour les titulaires de diplômes de formation professionnelle délivrés par le ministre chargé des sports, un nouvel arrêté fixe les conditions de délivrance de titres et d'attestations de formation professionnelle maritime par équivalence à des personnes titulaires de diplômes de formation professionnelle délivrés par le ministre chargé des sports. Les titres et attestations concernées sont le brevet d'aptitude à la conduite des petits navires à voile (BACPNV) et l'attestation de suivi de la formation à la sécurité pour les personnels embarqués sur des navires de moins de 12 mètres armés au commerce ou à la plaisance.
La grande avancée dans ce nouvel arrêté est que l’accès est désormais possible pour tous les diplômes de voile délivrés par le ministère chargé des Sports listés ci-dessous :
- brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « voile » ;
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités nautiques » mention monovalente « voile » ;
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités nautiques » mention « plurivalente croisière côtière » ;
- unité capitalisable complémentaire « croisière côtière » ;
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « voile multi-supports jusqu'à 6 milles nautiques d'un abri » ;
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « voile croisière jusqu'à 200 milles nautique d'un abri » ;
- diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif », mention « voile » ;
- diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité perfectionnement sportif mention « voile au-delà de 200 milles nautiques d'un abri » ;
- diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive », mention « voile », délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « voile » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
L'expérience à la mer n'est plus demandée.
La visite médicale des gens de mer reste quant à elle obligatoire.
Il faudra justifier également d'un Certificat Restreint de Radiotéléphoniste (CRR)
Décret n° 2026-392 du 22 mai 2026 modifiant l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.
(1) Pour l'exercice des activités définies à l'article D. 921-67 et au 5e alinéa de l'article D. 922-30 du code rural et de la pêche maritime, les titulaires du brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires exercent leurs prérogatives à bord de navires de longueur inférieure à 12 mètres effectuant une navigation à moins de 6 milles du point de départ.
(2) Lors des départs et arrivées de compétitions de voile organisées par une structure affiliée à la Fédération française de voile (FFV), inscrites au calendrier FFV et déclarées sous la forme d'une manifestation nautique auprès des autorités compétentes, la navigation peut s'effectuer jusqu'à 6 milles d'un abri uniquement pour les personnes accréditées par la structure organisatrice.
Process administratif pour l'obtention du BACPNV
Les étapes sont les suivantes :
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1- Faire la demande de numéro de marin provisoire en vue de la visite médicale des gens de mer
La demande se fait par mail auprès de la DML / DDTM de votre lieu de résidence :
- remplir le modèle de courrier
- fournir une photocopie de pièce d'identité et d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- renvoyer le tout par mail
Liste et contact des DDTM :
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2- Prendre rendez-vous pour la visite médicale
Muni du numéro d’identification provisoire obtenu à l’étape 1, vous devez contacter un service de santé des gens de mer (SSGM) pour prendre un rendez vous en précisant qu’il s’agit d’une visite médicale de première aptitude.
Un certificat médical d’aptitude est remis à l’issue de la visite. Il sera utile à l’étape suivante. Le médecin saisit également sur le logiciel interne des AFFMAR (ESCULAPE) l'avis médical.
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3- Faire la demande de délivrance du titre de formation professionnelle maritime
Pour cette dernière étape, il vous suffit de renvoyer à votre DDTM :
- Le CERFA n°15004*04 de demande de délivrance d'un titre ou d'un diplôme de formation professionnelle maritime
- une copie du CRR
- une copie de votre diplôme délivré par le ministère chargé des sports.
Comment obtenir le Certificat Restreint de Radiotéléphoniste (CRR) ?
Tout se passe via le site de l'Agence Nationale des Fréquences (ANFR)
Préparer le CRR maritime
Un manuel de préparation au CRR Maritime à votre disposition sur le site permet de se préparer à l'examen. Aucune question n’est posée sur les annexes du manuel du CRR Maritime.
Un exemple de questions permet de tester vos connaissances. Ce module d’entraînement en ligne vous donne juste un aperçu, il ne peut en aucun cas se substituer aux conditions réelles de l'examen CRR et aux questions qui vous seront posées.
S'inscrire
Par carte bancaire avec une Inscription plus rapide depuis le téléservice ANFR avec paiement en ligne.
Pièces à joindre :
- une copie recto verso de votre carte nationale d'identité (ou de votre passeport ou du livret de famille), le permis de conduire n'est pas accepté (décret 2000-1277 du 26/12/2000) ;
- une photo couleur (3,5 x 4,5 cm : ratio 7/9) en bon état aux formats .png, .jpg, .jpeg, .gif. Taille maximum autorisée : 4 Mo. Cliquez ici pour connaître les exigences.
- Si la photo ne respecte pas les critères, vous ne pourrez pas recevoir votre CRR.
Le règlement sera de 78€.
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